En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts. Pour en savoir plus, cliquez ici
06 12 18 84 97
23 avenue de l'Europe
78 400 Chatou
Jardin Vert Eden De l’abattage à l'évacuation des arbres
De l’abattage à l'évacuation des arbres
"Les obligations d’entretien d’arbres en mitoyenneté"
coupe du bois



Tout propriétaire est tenu de couper les branches qui dépassent chez ses voisins au niveau de la limite séparative « texte de la loi après un arrêt de la cour de cassation en date du 17 sept 1975 »
Votre voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches dépassant chez lui, mais il peut vous exigez de le faire. Soit a l’amiable, soit par voix de justice.
Même si l’élagage endommage l’arbre concerné, le propriétaire est tenu d’intervenir.
En cas de location, les frais d’élagage sont à la charge du locataire (décret du 26 aout 1987)